Le projet de loi relatif au Livre 6 du Code civil, qui règle la responsabilité extracontractuelle, a été approuvé le 1er février dernier. Il entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge. Les nouvelles règles s'appliqueront donc aux dommages survenus à partir de cette date, même pour les contrats conclus antérieurement.
Cette réforme modifie en profondeur les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle. Elle met notamment fin à la doctrine de la « quasi-immunité » de l'agent d'exécution ou auxiliaire (c’est -à-dire une personne physique ou une personne morale qui est chargée par le débiteur d'une obligation contractuelle de l'exécution totale ou partielle de cette obligation).
Le nouvel article 6.3 § 2 du Livre 6 dispose en effet que
« Sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont applicables entre la personne lésée et l’auxiliaire de ses cocontractants. Toutefois, si, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, la personne lésée demande à l’auxiliaire de son cocontractant la réparation d’un dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, ce dernier peut invoquer les mêmes moyens de défense que son donneur d’ordre peut invoquer sur la base du paragraphe 1er et qui concernent l’exécution des obligations auxquelles l’auxiliaire collabore. L’auxiliaire peut également invoquer les moyens de défense qu’il peut lui-même invoquer contre son cocontractant sur la base du paragraphe 1er ».
Le donneur d’ordre principal pourra donc intenter une action sur la base de la responsabilité extracontractuelle directement vis-à-vis d’un agent d'exécution/auxiliaire de son contractant lorsque cet agent d'exécution/auxiliaire a commis une faute dans le cadre de l'exécution du contrat principal, sauf dispositions contractuelles contraires. Il est donc important d’en tirer les conséquences dans la rédaction des nouveaux contrats ainsi que dans sa couverture d’assurance RC.
